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Nouvelle actualité URBANISMEDémarche en ligne

Vous avez une demande d'urbanisme à déposer, 

Depuis le 1er janvier 2022 l'état fait passer les demandes par voie numérique, l' usager déposera sa demande de permis de construire ou déclaration préalable de travaux en ligne, dans une démarche simplifiée et sans frais.

Le lien du portail : https://sve.sirap.fr

dans le moteur de recherche -> 31380 -> ROQUESERIERE -> créer vote compte,

le 1er renseignement fourni est votre boîte mail. Après VALIDATION, vous recevez un mail de confirmation de compte, vous pouvez vous connecter, et ainsi déposer votre demande d'urbanisme numérique.

ATTENTION

depuis le 1er janvier 2025.

  • CERFA n° 16700* 01  Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (DP-PC-PA )
  • CERFA n° 16701* 01  Demande de transfert d’une autorisation d’urbanisme (DP – PC -PA )
  • CERFA n° 16702* 01  Déclaration préalable : Constructions et travaux non soumis à permis de construire
  • CERFA n° 16703* 01  Déclaration préalable : Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
  • CERFA n° 13409* 15  Permis de construire comprenant ou sans démolition

Lexique : DP -> Déclaration Préalable de travaux / PC -> Permis de Construire / PA -> Permis d' Aménager 

Tous les autres CERFA relatifs aux Déclarations Préalables (DPMI, DPLT, DP) sont obsolètes (ils ne sont plus recevables et ne doivent plus être utilisés)

 

Vous trouverez de nombreux renseignements sur la page web de la Communauté de Commune des Côteaux du Girou notre service instructeur

http://www.cc-coteaux-du-girou.fr/les-autorisations-des-droits-du-sol/ 

Pièces à fournir lors d'une demande d'urbanisme

Tiré du magasine N°35 septembre 2026 COTEAUX du Giroux mag page 13

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MAIS ENCORE ...depuis le 1er juillet 2023

 

 

 

L'intégration d'une échelle graphique sur les plans d'une demande d'urbanisme est obligatoire depuis le 1er juillet 2023.

Cette exigence découle de l'arrêté du 17 avril 2023 modifiant l'article A. 431-9 du Code de l'urbanisme. Elle s'applique à toutes les demandes d'autorisation (Permis de Construire, Déclaration Préalable, Permis d'Aménager) déposées à compter de cette date. 

 

Quels sont les plans concernés ?

 

L'échelle doit être explicitement traduite sous forme graphique (une barre graduée) sur les documents suivants :

 

Le plan de masse (PCMI2 / DP2)

Le plan en coupe (PCMI3 / DP3)

Le plan de composition d'ensemble pour les demandes de Permis d'Aménager 

 

 

 

 

Depuis le 1er juillet 2023, l’orientation par rapport au Nord (souvent représentée par une rose des vents) est strictement obligatoire sur les documents graphiques des demandes d'autorisation d'urbanisme

Cette obligation découle d'un arrêté ministériel du 17 avril 2023 (publié au Journal officiel le 3 mai 2023), qui a modifié l'article A. 431-9 du Code de l'urbanisme.

 

Les plans concernés :

 

L'indication du Nord s'impose désormais obligatoirement sur : 

 

Le Plan de masse (pièce PC2 ou DP2)

Le Plan en coupe (pièce PC3 ou DP3) 

Bien que l'orientation ait toujours été tacitement demandée par les services instructeurs pour évaluer l'insertion du projet, l'absence formelle de la flèche Nord ou d'une rose des vents sur ces plans constitue, depuis cette date, un motif légal d'incomplétude du dossier

 

 

EXEMPLE d'intégration (rose des vents en haut à droite, échelle graphique en bas à gauche)

Affichage

Arrêtés :

DP 2026 et CUb

PC PA  2025 / 2026

 

DP

 

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Visualiser le fichier «arrêté DP0314592600019.pdf» en ligne

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Visualiser le fichier «arrêté DP0314592600022.pdf» en ligne

Visualiser le fichier «arrêté DP0314592600023.pdf» en ligne

 

Visualiser le fichier «arrêté DP0314592600025.pdf» en ligne

Visualiser le fichier «arrêté DP0314592600026.pdf» en ligne

Visualiser le fichier «arrêté DP0314592600027.pdf» en ligne

Visualiser le fichier «arrêté DP0314592600029.pdf» en ligne

Visualiser le fichier «arrêté DP0314592600030.pdf» en ligne

 

 

CUb (opérationnel)

 

 

Visualiser le fichier «CUb0314592600001.pdf» en ligne

 

 

 

 

 

 

PC

 

Visualiser le fichier «PC0314592600001pdf» en ligne

Visualiser le fichier «PC0314592600002.pdf» en ligne

Visualiser le fichier «PC0314592600003.pdf» en ligne

Visualiser le fichier «PC0314592600004.pdf» en ligne

Visualiser le fichier «PC0314592600005.pdf» en ligne

 

 

PA

 

Visualiser le fichier «PA0314592500001.pdf» en ligne

Visualiser le fichier «PA0314592500002.pdf» en ligne

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nouvelle actualitéFIBRE

NOUVELLES CONSTRUCTIONS POUR HABITATIONS

AFIN DE POUVOIR AVOIR ACCÈS AU RÉSEAU FIBRE VOUS DEVEZ FAIRE VOTRE DEMANDE "D'ADDUCTION"

https://adduction.altitudeinfra.fr/ 

Visualiser le fichier «adduction.pdf» en ligne

CATASTROPHE SECHERESSE

Où en sommes-nous ?

Courant MAI, nous avons déposé une nouvelle demande auprès du service préfectoral concerné afin que les sinistres causés par les mouvements des terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols soient étudiés.

Le Journal Officiel est paru le 28 juin 2025 (reçu le 2 juillet 2025), Roquesérière n'a pas été retenu parmi les communes impactées. 

Toutefois, nous conservons vos courriers et rajouterons les nouvelles demandes pour une prochaine demande. 

Visualiser le fichier «FORMULAIRE PPRS.pdf» en ligne